Règlement

1. OBJET DU CONCOURS DESIGN
La société GAINERIE 91, société par actions simplifiée au capital de 320.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro B 967 202 938, dont le siège social est 11, rue Mercure – ZI du Bac d’Ablon – 91230 Montgeron organise, du 02 décembre 2019 au 14 Mai 2020 à 23h59, un concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Concours Design Gainerie 91».

L’objectif est de créer un packaging ou merchandising de luxe innovant qui devra traduire l'engagement d’une marque et offrir une véritable expérience nouvelle pour l'utilisateur.

Pour plus d’informations, les participants sont invités à consulter le cahier des charges du Concours Design Gainerie 91 disponible sur le site internet concours.gainerie91.com
La participation au Concours Design Gainerie 91 implique de la part des participants l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité.


2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Concours Design est ouvert à toute personne physique majeure ayant un statut « étudiant », jeune diplômé (moins d’un an d'expérience) et résidant en France, à l’exception des personnes ayant contribué directement ou indirectement à l’organisation du concours, des stagiaires et des salariés de la société GAINERIE 91, des membres du jury et les membres de leur famille.

La société GAINERIE 91 pourra demander à tout moment aux participants du Concours Design de présenter tout justificatif nécessaire à la validation de leur participation. Il est entendu que la candidature des participants ne répondant pas aux conditions précitées ou refusant de fournir les justificatifs sollicités ne sera pas prise en compte.


3. MODALITÉS DE PARTICIPATION
Pour participer au Concours Design, les participants doivent obligatoirement s’inscrire par le formulaire en ligne en adressant la fiche d’inscription disponible sur le site internet à l’adresse mail suivante : concours@gainerie91.com, et ce avant le 30 avril 2021 à 23h59.
Les dossiers complets contenant les projets doivent obligatoirement être envoyés avant le 30 avril 2021 à 23h59 par courrier électronique à l’adresse suivante : concours@gainerie91.com
Les projets trop volumineux et ne pouvant être directement transférés en pièce-jointe par courrier électronique peuvent être adressés à la société Gainerie 91 par wetransfer.
Il est entendu que les projets non-conformes au cahier des charges mis en ligne à l’adresse concours.gainerie91.com, reçus en mauvais état et/ou hors délai et/ou ne respectant pas les conditions de remise ne seront pas pris en compte et n’ouvriront droit à un quelconque droit à réparation ou indemnisation pour le candidat concerné.
Chaque participant est autorisé à soumettre un seul projet dans le cadre de sa participation et il est entendu qu’aucun dossier ne sera renvoyé au participant à l’issue du concours.
Il est possible de participer en équipe. Dans ce cas, les récompenses seront à partager entre les membres de l’équipe.
Le dossier de candidature doit être rendu dans un fichier ZIP avec le contenu suivant :

1 dossier explicatif illustré de 10 pages maximum au format PDF (contenu conseillé dans les modalités, mise en page à votre convenance).
1 visuel phare de votre projet (dessin abouti, rendu 3D, photo de maquette, ...)
4 visuels secondaires de votre projet (illustrant davantage votre propos)
1 photographie de vous, neutre et naturelle, visage dégagé

(Les noms et formats à donner à ces fichiers sont détaillés dans les modalités)
✓ En option, vous pourrez également ajouter un lien vers une vidéo et des photos d’une maquette.
Par sa participation, le participant accorde à la société Gainerie 91, l’utilisation des images envoyées pour toute communication (diaporama de présentation aux jurys, dossier de presse, revue, site Internet, réseaux sociaux…) que la société fera sur le candidat s’il est nominé ou lauréat.
Une fois le dossier complété, le candidat recevra une confirmation de sa réception par la société Gainerie 91 par mail.


4. ATTRIBUTION DES PRIX
La sélection des gagnants se fera sur la totalité des candidatures reçues et enregistrées du 01 février 2021 au 30 avril 2021 à 23h59 et respectant les conditions et modalités de participation décrites dans l’article 1 du présent règlement.
A l’issue de cette période, la société Gainerie 91 organisera une sélection interne des 10 meilleurs projets. Les 10 participants présélectionnés seront informés par email à l’adresse indiquée lors de leur inscription. Ces candidats devront venir présenter leurs projets au jury le 03 juin 2021 au studio de la société Gainerie 91 situé au 152 rue de Charonne 75011 Paris. (Aucune présentation par visio-conférence ne sera acceptée.).
A l’issue de cette journée le jury sélectionnera les trois meilleurs projets. Le Jury est souverain et les votes de ses membres confidentiels. En cas de différend sur le résultat des votes ou d’égalité de votes, il appartient au Jury et à son président, en dernière instance, de trancher
Les trois finalistes seront informés par mail et connaîtront leur classement final et recevront leurs prix lors d’une cérémonie de remise de prix du 17 juin 2021.


5. LOTS
Le premier lauréat repartira avec un chèque de 2500 € (ou au choix, un lot de valeur équivalente), mais surtout la mise en production de sa proposition par nos unités de production avec 1 an de suivi. Le second nominé se verra attribuer un chèque de 1500 € (ou au choix, un lot de valeur équivalente) et enfin le troisième lauréat pourra compter sur un chèque de 1000€ (ou au choix, un lot de valeur équivalente). Le public pourra lui aussi voter et ainsi attribuer un chèque de 800€ au lauréat qui remportera la meilleure note coup de cœur.
Tous les prix seront remis aux gagnants à l’occasion de la soirée de remise des prix qui aura lieu le 17 juin 2021.
Les lots ne pourront en aucun cas être échangés, ni remplacés par d’autres lots. Toutefois, si les circonstances l’exigent, la société Gainerie 91 se réserve le droit de remplacer les lots annoncés par d’autres lots de valeur équivalente ou de caractéristiques proches. La responsabilité de la société Gainerie 91 ne saurait être engagée de ce fait.


6. RESPONSABILITÉ
Il est entendu que la responsabilité de la société GAINERIE 91 ne saurait être engagée dans l’hypothèse où un participant n’aurait pu participer au Concours Design en raison de dysfonctionnements liés aux caractéristiques même d’Internet. Dans ces cas, le ou les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
La participation par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. L’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ne peuvent en aucun cas entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la société Gainerie 91.
En particulier, la société GAINERIE 91 ne pourra être tenue responsable de tout incident survenu au préjudice d’un participant lors de sa participation au Concours Design, tel que la perte de données ou la non-réception d’une participation par courrier électronique.
La société Gainerie 91 ne pourra être tenue pour responsable d’un incident ou d’un accident survenu lors de la jouissance des lots.
La société Gainerie 91 ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le Concours Design, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger ou de reporter ou de réduire la période de participation et informera le cas échéant les participants directement sur son site internet.


7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Il est expressément convenu qu’en participant au Concours Design, les participants cèdent à la société GAINERIE 91, sans aucune réserve, à titre exclusif, au fur et à mesure de leur réalisation, pendant toute la durée de protection des œuvres de l’esprit par les lois en vigueur et pour le monde entier, la propriété pleine et entière de l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur sur le ou les produit(s) créé(s) et soumis à sélection, en contrepartie d’une rémunération de 0,3% du Chiffre d’Affaires réalisé sur la vente du coffret hors taxes encaissé, net de remises, rabais, ristournes, avoirs et autres avantages financiers.
Cela étant, en cas de non exploitation des coffrets par la société Gainerie 91, les participants recouvreront l’intégralité de leurs droits d’auteur à l’expiration d’un délai de (i) 12 mois à compter de la date des résultats pour les non finalistes et (ii) 18 mois à compter de la date des résultats pour les trois finalistes.
En cas d’exploitation, les droits ainsi cédés par les participants à la société Gainerie 91 comprennent notamment :
- Le droit de reproduire et/ou de faire reproduire le coffret, par tous moyens de reproduction et notamment par réplique, impression, dessin, gravure, lithographie, photographie et/ou tous procédés analogues, dans toutes matières et sur tous supports connus ou inconnus, et en toutes dimensions,
- Le droit de représenter et/ou de faire représenter le coffret, par tous procédés connus ou inconnus à ce jour et notamment dans le cadre de transmission par télédiffusion ou numérique, par affichages (publicités, plaquettes), dans la presse ou les médias, salons professionnels, films, livres, catalogues, internet (intranet inclus), et de tous autres systèmes existants ou qui pourraient exister dans le futur,
- Le droit d’exploiter le coffret, la société Gainerie 91 étant notamment autorisée à fabriquer, commercialiser, reproduire en série le Coffret sous sa propre marque,
- Le droit d’adapter le coffret aux besoins de son activité et de ses produits, sous forme de nouvelles variations ou déclinaisons de tout ou partie du coffret et pour tous modèles de présentoirs, fabriqués ou commercialisés par la société Gainerie 91, existants ou futurs,
- Le droit d’utiliser tout ou partie du coffret, en vue notamment de la fabrication et de la vente de jeux, œuvres des arts plastiques, accessoires, produits dérivés reproduisant le coffret
En tout état de cause, en cas d’exploitation par la société Gainerie91, les participants renoncent expressément à toute mention de leur nom sur les reproductions industrielles et supports promotionnels du coffret commercialisé et s’engagent à ne pas agir à l’encontre de la société Gainerie 91 de ce chef et déclarent et garantissent expressément être titulaire des droits sur les coffrets pour en être l’auteur unique, et que ce faisant il est original et ne viole pas les droits des tiers.


8. DROITS DE LA PERSONNALITE
Les documents déposés par les Candidats dans le cadre de leur participation au Concours Design 2021 contiennent des éléments protégés au titre du droit de la personnalité, tel que, à titre d’exemple, la photo portrait du Candidat. Le Candidat est également susceptible d’être photographié s’il est nominé durant la cérémonie de remise des Talents du luxe et de la création (désignés ci-après les « Éléments de la personnalité ») :
Chaque Candidat accorde à la société Gainerie 91, à titre irrévocable et non exclusif, l’autorisation d’utiliser, de reproduire, de représenter et d’exploiter librement, en tout ou en partie, les Éléments de la personnalité
(a) faisant partie des documents déposés, par tous moyens et autant de fois que l’Organisateur l’estime nécessaire, aux fins de présentation, de communication et de promotion concernant le Concours Design 2021, les Candidats et les créations de ces derniers, y compris dans le cadre de la communication institutionnelle de la société Gainerie 91,
La présente autorisation est consentie, à titre gracieux, pour le monde entier et pour une durée de quinze (15) ans.
(b) l’ensemble des photographies, images ou séquences d’images animées le représentant (ces dernières s’intégrant aux Éléments de la personnalité), qui pourront être captées et fixées à l’occasion de tout événement de présentation, de communication ou de promotion relatif au Concours Design 2020, et de la communication institutionnelle de la société Gainerie 91, notamment dans le cadre de la création de toute communication visuelle ou audiovisuelle qui accompagnera la présentation des Nominés et des Lauréats.


9. RÉGLEMENT
Les participants sont amenés à transmettre des données à caractère personnel à GAINERIE 91 par le biais de l’envoi de la fiche d’inscription au concours.
Le règlement est consultable et imprimable à tout moment sur le site internet concours.gainerie91.com et peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse de la société Gainerie 91 – 11 rue Mercure 91230 Montgeron (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande écrite à cette même adresse).
Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront tranchées souverainement par la société Gainerie 91 dont la décision s’imposera immédiatement.


10. DONNÉES PERSONNELLES
Les participants sont amenés à transmettre des données à caractère personnel à la société GAINERIE 91 par le biais de l’envoi de la fiche d’inscription au Concours Design. Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Elles sont utilisées par la société GAINERIE 91 ou ses prestataires pour la gestion du Concours Design.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives le concernant et qu’il peut exercer sur simple demande écrite à l’adresse de la société Gainerie 91 figurant en tête du présent règlement.


11. AUTORISATION
Dans le cadre de la promotion du Concours Design et le cas échéant du coffret, les participants autorisent la société Gainerie 91 à utiliser et diffuser à titre gratuit, leur nom, prénom et image sur tout support, dans le monde entier pour la durée du Concours Design et pour une durée de six mois à compter de la date de fin du Concours Design, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une rémunération ou un avantage quelconque.


12. LITIGES
Le présent Règlement est soumis au droit français. La participation au Concours Design 2021 implique l’acceptation sans réserve ni restriction du présent Règlement. Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent Règlement seront tranchées souverainement et en dernier ressort par la société Gainerie 91. En cas de différend entre la société Gainerie 91 et un Candidat concernant, la portée, l’existence, la validité, l’interprétation, et l’application du présent règlement sera réglé amiablement entre les parties, ou à défaut, par les tribunaux compétents.